ART. 2 TER	N°AS55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Retiré
AMENDEMENT N°AS55
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dellong Meng, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 3° Le même 6° del’article L. 3142‑4 est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce congé peut, à la demande du salarié, êtrepris de manière fractionnée dans un délai de trois mois à compterde l’annonce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 ter dela proposition de loi vise à allonger le congé accordé au salariélors de l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologiechronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancerchez son enfant.
Le Sénat a retenu une solutiond’équilibre, en portant ce congé de cinq à dix jours, tout enréduisant de quinze à dix jours le délai de prévenance préalable aucongé de présence parentale. Cette articulation vise à permettreaux familles de mobiliser ces dispositifs de manière pluscohérente, sans rupture dans l’accompagnement de l’enfant.
Toutefois, les difficultésrencontrées par les familles ne se concentrent pas nécessairementsur les seuls jours qui suivent immédiatement l’annonce. Après lechoc du diagnostic viennent souvent plusieurs étapessuccessives : rendez-vous médicaux, examens complémentaires,mise en place du protocole de soins, démarches administratives,organisation de la scolarité, adaptation de la vie familiale etprofessionnelle.
Dans ce contexte, un congé pris enbloc peut ne pas correspondre aux besoins réels des parents. Leurpermettre, à leur demande, de fractionner ce congé dans un délai detrois mois à compter de l’annonce offrirait davantage de souplessesans augmenter la durée totale du congé ni créer une chargesupplémentaire pour l’employeur.
Cet amendement vise donc à rendrele congé d’annonce plus opérationnel et mieux adapté à la réalitédes parcours de soins, tout en respectant l’équilibre retenu par leSénat.