ART. 2 BIS A	N°AS58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS58
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dellong Meng, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 2 BIS A
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Lesentreprises d’assurance et les mutuelles mentionnées aux I etII assurent une information claire aux assurés ou aux membresparticipants concernés de la possibilité de rachat anticipé prévueau présent article ainsi que des pièces justificatives nécessairesà l’instruction de leur demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis A de la proposition de loi, introduit par leSénat, autorise le rachat anticipé de certains contratsd’assurance-vie dont les prestations sont liées à la cessationd’activité professionnelle lorsque l’enfant à charge de l’assuréest atteint d’une affection grave, d’un handicap ou victime d’unaccident d’une particulière gravité.
Cette mesure constitue une avancée utile pour les famillesconfrontées à une dégradation brutale de leur situation financière.Lorsqu’un enfant tombe gravement malade ou se trouve en situationde handicap lourd, les parents peuvent être contraints de réduireou d’interrompre leur activité professionnelle, tout en supportantdes frais supplémentaires liés au parcours de soins, àl’hébergement, aux déplacements ou à l’adaptation de leurquotidien.
Toutefois, ce nouveau cas de rachat anticipé ne sera pleinementeffectif que si les assurés concernés en sont informés. Dans unepériode de choc et d’urgence familiale, les parents n’ont pastoujours connaissance des droits qu’ils peuvent mobiliser, ni desdémarches à accomplir auprès de leur assureur ou de leurmutuelle.
Le présent amendement prévoit donc que les entreprisesd’assurance et les mutuelles concernées informent les assurés oumembres participants de cette possibilité de rachat anticipé et desjustificatifs nécessaires à l’instruction de leur demande.
Il ne crée pas un droit nouveau, mais garantit l’effectivité dudroit introduit par le Sénat, en évitant que cette faculté resteméconnue des familles auxquelles elle est destinée.