ART. 2 BIS B	N°AS59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS59
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Dellong Meng, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
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ARTICLE 2 BIS B
Compléter l’alinéa 2 par la phrasesuivante :
« Cette situation s’apprécieau sens des 3° et 4° de l’article L. 160‑14 du codede la sécurité sociale ou des articles L. 544‑1 etL. 544‑2 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 bis B, introduit par leSénat, ouvre la possibilité de racheter ou liquider paranticipation les droits constitués au titre d’un plan d’épargneretraite lorsque l’enfant à charge du titulaire est atteint d’uneaffection grave, d’un handicap ou victime d’un accident d’uneparticulière gravité.
Cette mesure constitue une avancéeutile pour les familles confrontées à une dégradation brutale deleur situation financière. Lorsqu’un enfant tombe gravement malade,se trouve en situation de handicap ou est victime d’un accidentgrave, les parents peuvent être contraints de réduire oud’interrompre leur activité professionnelle, tout en supportant desfrais supplémentaires liés aux soins, aux déplacements, àl’hébergement ou à l’adaptation du quotidien.
Toutefois, la rédaction actuelle peutêtre utilement sécurisée. Elle mentionne l’affection grave, lehandicap ou l’accident d’une particulière gravité, sans préciserselon quelles références juridiques ces situations doivent êtreappréciées.
Le présent amendement reprend lalogique déjà retenue à l’article L. 224-4 du code monétaire etfinancier pour l’invalidité. En effet, cet article prévoit quel’invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou deson partenaire lié par un pacte civil de solidarité s’apprécie ausens des 2° et 3° de l’article L. 341-4 du code de la sécuritésociale.
Dans le même esprit, le présentamendement précise que l’affection grave, le handicap ou l’accidentd’une particulière gravité de l’enfant à charge du titulaires’apprécie au regard des 3° et 4° de l’article L. 160-14 du code dela sécurité sociale ou des articles L. 544-1 et L. 544-2 du mêmecode.
Cette rédaction permet de sécuriser ledispositif sans le restreindre aux seuls bénéficiaires del’allocation journalière de présence parentale. Elle garantit ainsiune application plus claire, plus objective et plus effective dunouveau cas de déblocage anticipé prévu par le Sénat.