ART. 2 TER	N°AS66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Retiré
AMENDEMENT N°AS66
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2 TER
À la fin de l’alinéa 2,substituer au mot : 
« dix » 
le mot :
« cinq ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et socialpropose de réduire le délai de prévenance permettant de recourir aucongé de présence parentale en le portant à 5 jours.
Actuellement, le code du travailimpose au salarié d’informer l’employeur de sa volonté debénéficier dudit congé au moins quinze jours avant sondébut. 
La présente proposition de loiétend la durée du congé d’annonce, permettant au parent de mieuxl’articuler avec le congé de présence parentale et d’éviter d’êtrecontraint d’interrompre ses congés alors que l’enfant nécessite unaccompagnement.
Toutefois, même avec un congéd’annonce de 10 jours ou plus, il importe de laisser aux parentsdavantage de temps pour prévenir l’employeur de leur intention derecourir au congé de présence parentale. En effet, lors despériodes d’annonce, outre le potentiel choc psychologique, lesparents sont confrontés à de nombreuses démarches médicales,administratives, et à divers bouleversements de la vie quotidienne.L’oubli ou le retard dans l’information de l’employeur ne doit pasleur être préjudiciable.
Le présent amendement porte donc ledélai de prévenance à 5 jours, contre 10 jours proposés par laversion issue du Sénat.
Ce délai est suffisant pourpermettre à l’employeur de se réorganiser en conséquence le caséchéant, et sécurise les familles soumises à des situationscomplexes.