ART. 8	N°AS69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Retiré
AMENDEMENT N°AS69
présenté par
M. Lucas-Lundy, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 8
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Les gestionnaires des parcsde stationnement des établissements de santé disposant d’uneconcession de service garantissent la gratuité du stationnement,pour la durée de l’hospitalisation, aux personnes ayant à charge unenfant atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’unaccident d’une particulière gravité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeÉcologiste et social propose de garantir la gratuité des parkingsd’hôpitaux aux parents d’enfants atteints d’affections graves.
A terme, la gratuité des parkingsdoit bénéficier à tous les patients et personnels desétablissements de santé : l’accès à la santé est un droitfondamental qui ne saurait être conditionné à l’acquittement defrais de stationnements, au profit de concessionnaires privés desurcroît.
Le coût parfois élevé de cesparkings est particulièrement préjudiciable pour les personnes serendant dans des établissements mal reliés par les transports encommun, en particulier dans le rural, et devant y séjournerlonguement.