ART. 9	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Avril 2026
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PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES PARENTS D’ENFANTS ATTEINTS D’UN CANCER, D’UNE MALADIE GRAVE OU D’UN HANDICAP - (N° 2538)
Retiré
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Saint-Pasteur, M. Califer, M. Aviragnet, Mme Bellay, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Guedj, M. Houlié, Mme Runel et M. Simion
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ARTICLE 9
Après le mot : 
« cadre », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 12 :
« de la prise en charge del’affection de longue durée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à supprimer la condition selonlaquelle la prise en charge par l’assurance maladie des prestationsd’ergothérapie ou de rééducation psychomotrice serait subordonnée àl’inscription de ces soins dans le protocole de soins du patientpour son ALD.
L’objet de la dispositionintroduite en Commission des Affaires sociales au Sénat consistaità limiter la prise en charge à ce qui est formellement inscrit dansle protocole de soins. 
Or cette condition pourraitrestreindre l’accès effectif à des soins nécessaires et ralentirleur mise en œuvre pour les patients concernés.
La suppression de cette référencepermet de garantir que les prestations d’ergothérapie et derééducation psychomotrice pour les enfants gravement malades soientprise en charge par l’assurance maladie obligatoire à100 %.
Tel est l’objet de cetamendement.