ART. UNIQUE	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2026
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LES MANQUEMENTS ET DYSFONCTIONNEMENTS DU COMITÉ NATIONAL D’ACCUEIL ET D’ACTIONS POUR LES RÉUNIONNAIS EN MOBILITÉ - (N° 2542)
Tombé
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa unique par les mots : 
« ainsi que les effets des conventions, des partenariats, des prestations et des aides mobilisés au profit des entreprises, d’organismes de formation, de structures d’accueil ou d’opérateurs de logement situés sur le territoire français et à l’étranger sur l’emploi local, sur la valorisation des compétences réunionnaises et sur l’égalité d’accès des bénéficiaires aux dispositifs de mobilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre à la commission d’enquête d’évaluer le modèle économique et territorial du CNARM, au-delà des seuls dysfonctionnements internes de gouvernance, de gestion financière ou de ressources humaines.
Les dispositifs de mobilité professionnelle doivent servir prioritairement les Réunionnaises et Réunionnais. Il ne doivent pas devenir un système dans lequel des financements publics bénéficient principalement à des organismes, structures d’accueil, prestataires ou opérateurs de logement, sans évaluation suffisante de leur utilité réelle pour les personnes accompagnées.
Le rapport de la Cour régionale des comptes, qui inspire cette proposition de création de commission d’enquête, pointe plusieurs problèmes structurels de la mobilité professionnelle.
Premièrement, le logement constitue une difficulté historique non résolue liées à une pénurie d’offres dans les régions où se concentrent les mobilités et aux capacités financières limitées des bénéficiaires du dispositif.
Deuxièmement, seuls les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée sont en principe éligibles à l’accompagnement du CNARM. Pourtant, régulièrement des offres d’emploi sont émises par des agences d’intérim ou concernent des emplois saisonniers sans qu’aucune réflexion ne soit menée sur la pertinence de ce type de proposition qui ne s’inscrivent, par nature, pas dans la durée. En ce sens également, le comité a tendance à favoriser, ces dernières années, le départ des « demandeurs d’emploi en prospection » (DEEP) plutôt que les demandeurs d’emploi avec contrat de travail (DEAC).
Troisièmement, le rapport souligne qu’il est plus facile pour les apprentis de trouver une entreprise en Hexagone en raison des aides octroyées et recommande d’examiner la disponibilité des entreprises locales.
La mobilité peut être une chance lorsqu’elle est choisie, préparée, sécurisée et accompagnée. Elle devient en revanche une impasse lorsqu’elle repose sur des départs insuffisamment encadrés, des contrats précaires, des solutions d’hébergement fragiles, une absence de suivi dans la durée, ou une rupture de parcours.
Elle ne doit pas non plus se substituer à une véritable politique de développement de l’emploi, de la formation et de la valorisation des compétences sur le territoire réunionnais.
Cet amendement vise ainsi à donner à la commission d’enquête les moyens d’analyser si les partenariats et financements du CNARM ont été construits dans l’intérêt prioritaire des réunionnaises et réunionnais, ou s’ils ont entretenu un modèle de mobilité insuffisamment articulé avec les besoins économiques et sociaux de la Réunion.