ART. UNIQUE	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Juin 2026
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LES MANQUEMENTS ET DYSFONCTIONNEMENTS DU COMITÉ NATIONAL D’ACCUEIL ET D’ACTIONS POUR LES RÉUNIONNAIS EN MOBILITÉ - (N° 2542)
Adopté
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
Mme Lebon, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après la deuxième occurrence du mot : 
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 
« trente membres chargée d’analyser les conséquences des politiques publiques d’émigration institutionnalisée entre La Réunion et l’Hexagone. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« Cette commission d’enquête a pour missions :
« – de faire la lumière sur les défaillances des pouvoirs publics à l’origine des dysfonctionnements mis en évidence par la chambre régionale des comptes de La Réunion et Mayotte dans le fonctionnement du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité ;
« – d’analyser les effets des conventions, des partenariats, des prestations et des aides mobilisés au profit des entreprises, des organismes de formation, des structures d’accueil ou des opérateurs de logement situés sur le territoire réunionnais et dans l’hexagone sur l’emploi local, sur la valorisation des compétences réunionnaises et sur l’égalité d’accès des bénéficiaires aux dispositifs de mobilité ; 
« – d’objectiver l’efficacité des politiques publiques d’éducation, de formation et d’emploi sur le développement économique et social de La Réunion ;
« – de mesurer la pertinence et les effets des dispositifs de mobilité vers le territoire hexagonal destinés aux Réunionnais dans le domaine de la formation, de l’insertion professionnelle et de la vie familiale ;
« – d’évaluer le montant et la pertinence des dépenses publiques allouées à ces politiques d’émigration institutionnalisée ;
« – de formuler des recommandations visant à favoriser l’accès des Réunionnais à la formation et à l’emploi sans qu’ils n’aient nécessairement à quitter leur territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de réécriture globale de l’article unique vise à étendre le champ des prérogatives la commission d’enquête, au-delà de l’analyse des défaillances du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité.
La rédaction initiale circonscrivait les travaux à une analyse de la gestion interne de l’association. 
Il apparaît nécessaire de replacer ces dysfonctionnements dans leur contexte plus large : celui des politiques publiques d’émigration institutionnalisée qui organisent le départ de Réunionnais vers l’Hexagone depuis les années 60.
Ainsi réécrit, cet article permettrait à la commission d’enquête d’évaluer :
- le modèle économique et territorial du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité ;
- les dysfonctionnements des pouvoirs publics ayant conduit au constat alarmant du rapport de la Chambre régionale des comptes ;
- les politiques publiques d’éducation, de formation et d’emploi sur l’île de La Réunion ;
- le montant et la pertinence des dépenses publiques allouées à la mobilité des Réunionnais vers l’Hexagone ;
- mais également à jauger l’efficacité et l’intérêt de ces dispositifs.