ART. UNIQUE	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2026
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RENDRE PUBLICS LES AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT SUR LES PROJETS ET SUR LES PROPOSITIONS DE LOI - (N° 2569)
Retiré
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
M. Pena, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque la proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée concernée »
les mots :
« avant l’examen de la proposition de loi en commission, et au plus tard lors de la convocation de celle-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la publicité de l’avis du CE sur une proposition de loi, en amont de l’examen de celle-ci en commission.
Dans son avis sur cette proposition de loi, le Conseil d’État a estimé que ”pour éclairer pleinement les travaux parlementaires à un stade utile, et alors que le cinquième alinéa de l’article 39 de la Constitution prévoit la saisine du Conseil d’Etat avant l’examen d’une proposition de loi en commission, le dispositif gagnerait en cohérence en imposant la publicité des avis avant cet examen en commission, en tout état de cause au plus tard lors de la convocation de cette dernière.” Tel est l’objet du présent amendement.