ART. UNIQUE	N°CL9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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RENDRE PUBLICS LES AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT SUR LES PROJETS ET SUR LES PROPOSITIONS DE LOI - (N° 2569)
Adopté
AMENDEMENT N°CL9
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 4, après le mot : 
« public », 
insérer les mots : 
« au plus tard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que la publication de l’avis du Conseil d’État intervient « au plus tard » lorsque son examen parlementaire est programmé. Une telle précision permettra aux présidents des assemblées parlementaires de rendre public l’avis, avec l’accord de l’auteur du texte, avant que son examen soit prévu, ce que permet la pratique actuelle.