ART. UNIQUE	N°CL4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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TRANSMETTRE AU PARLEMENT LES AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT SUR LES PROJETS DE LOI - (N° 2570)
Adopté
AMENDEMENT N°CL4
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : 
« 2° Au début du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « L’article 8 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 8 et 8 bis ne sont pas applicables ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.