TITRE	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Mai 2026
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TRANSMETTRE AU PARLEMENT LES AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT SUR LES PROJETS DE LOI - (N° 2570)
Adopté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Boudié, rapporteur
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TITRE
Au début du titre, substituer aux mots : 
« visant à transmettre au Parlement les »
les mots : 
« prévoyant la transmission au Parlement des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.