ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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VISANT À PERMETTRE LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES D’EXPERT-COMPTABLE AUX CANDIDATS - (N° 2576)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
À la fin de la seconde phrasede l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut ne retenir qu’unepartie de ces frais lorsqu’ils s’avèrent manifestement excessifs auregard des prestations effectivement accomplies, des pièces et desjustificatifs produits ou de la nature des difficultés présentéespar le compte de campagne. »
les mots : 
« ne retient que la partie deces frais inférieure à une fois et demie le montant moyen des fraisd’expertise comptable liés à l’application du présent articledéclarés par l’ensemble des comptes de campagne pour l’électionconsidérée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI interroge la volontédu rapporteur de produire un fonctionnement légal discrétionnairedans le cadre du remboursement des frais d’expertise-comptableobligatoires.
Nous n’exprimons aucune difficulté à ce que cette proposition deloi soit agrémentée d’un garde-fou : il faut en effet n’assurer queles frais obligatoires d’expert-comptable « normaux ». Néanmoinsl’actuelle rédaction soulève des interrogations.
Telle que rédigée, l’actuelle proposition de loi prévoit que «la Commission nationale des comptes de campagne et des financementspolitiques peut ne retenir qu’une partie de ces frais lorsqu’ilss’avèrent manifestement excessifs », sans que cette notion demanifestement excessif ne fasse l’objet d’une quelconquedéfinition.
Une telle rédaction laisse une marge d’interprétation massive àla CNCCFP pour déterminer ce qu’elle considère « manifestementexcessif ». Elle ne garantit en outre aucune cohérence entre sesappréciations d’excessivité : il lui sera tout à fait possible deconsidérer des dépenses excessives pour un candidat et dedéterminer que les dépenses de même montant d’un concurrent sontparfaitement raisonnables. Le rapport sénatorial nous informe que”en pratique, la CNCCFP considère généralement raisonnables desfrais n’excédant pas 20 % du montant des dépenses de campagne, sousréserve des comptes de faible volume”. Une telle approche, si elledevait être maintenue avec le fonctionnement futur, nous apparaîtcomme à la fois rudimentaire et source d’abus.
Il aurait pourtant été possible de définir une rédactionassurant une meilleure sécurité en objectivant ce qui définit unedépense « excessive » au-delà de laquelle chaque candidat.e nesaurait être remboursé. Par exemple, le montant maximal de fraisremboursés en fonction de différents critères aurait pu êtrerenvoyé à un décret.
Ou encore, et c’est ce que nous faisons par le présentamendement, il est possible de ne rembourser que la part des fraisqui ne s’écarte pas trop de la moyenne des frais déclarés parl’ensemble des candidats à l’élection considérée. Cette informationest accessible à la CNCCFP qui dispose de l’intégralité des comptesde campagne, aussi elle est en mesure de déterminer le montantmaximal des frais remboursables pour une élection.
De plus, le montant moyen dépensé par les candidats leur étantinconnu au moment de négocier leurs frais d’experts-comptables, cesderniers seront incités à minimiser cette dépense, de peur de voirla tranche supérieure non-remboursée.
Pour cette raison, nous proposons que seuls les fraisd’experts-comptables inférieurs à une fois et demie le montantmoyen dépensé au cours de la campagne puissent être remboursés auxcandidats.