APRÈS ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
___________________________________________________________________
VISANT À PERMETTRE LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES D’EXPERT-COMPTABLE AUX CANDIDATS - (N° 2576)
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compterde la promulgation de la loi, un rapport précisant les fraisd’expertise comptable supportés par les candidats. Ce rapportdétaille la distribution statistique de ces frais, et la variationdes frais en fonction du type et du lieu de l’élection.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI demande la réalisationd’un rapport sur les frais d’expert-comptable réglés par lescandidats aux élections, ainsi que la distribution statistique deces frais.
Nous le redisons, en faisant tomber une barrière financière pourla capacité des candidats, et en particulier des candidats les plusmodestes à se présenter à une élection, la présente proposition deloi va dans le bon sens, et nous ne nous opposerons pas à sonadoption conforme une fois levées les différentesinterrogations.
Le rapport mis à disposition par le Sénat pour éclairer les deuxchambres sur les frais d’expert-comptable qui pèsent sur lescandidats n’est pas inintéressant, mais il se révèleparcellaire.
Au-delà des moyennes des dépenses en frais d’expert-comptable,quelle est véritablement la distribution de ces frais d’uneélection à l’autre ? Quels sont la variance et l’écart-type de cesfrais ? Autant d’éléments qui seraient pourtant essentiels pourmesurer les risques d’abus dans le remboursement de ces frais.
Dans ces frais d’expert-comptable, quelle est la part dédiée aurespect des obligations de l’article L. 52 11 1 du code électoral,et peuvent donc être considérés comme absolument contraints ? Quereprésentent les autres frais éventuels d’expert-comptable qui sontalors facultatifs et à la discrétion des candidats ?
Il s’agit d’autant de questions qui restent aujourd’hui sansréponse. Nous interpellons donc le rapporteur afin d’obtenir plusd’information en la matière, faute de quoi nous demandons unrapport permettant d’éclairer le travail parlementaire.