ART. PREMIER	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2577)
Rejeté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Gery, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent alinéa prévoit d’intégrer une forme de droitd’entretien libre et confidentiel avec toute personne privée deliberté.
L’accumulation de mécanismes qui visent, au fond, à faire desélus nationaux et européens des membres de la direction de ceslieux de privation de liberté, puisqu’il s’agit de leur conférerles mêmes prérogatives, commence à ressembler à une sérieuseviolation du principe constitutionnel de séparation despouvoirs.
Les parlementaires sont chargés d’élaborer et de voter des loisbonnes pour la cité. Leur mission n’est pas de s’introduire dansune myriade de lieux administratifs, mais de voter des lois quigarantiront, précisément, l’ordre public, l’organisation deservices fonctionnels dotés de moyens matériels et humainssuffisants et adaptés, pas de débusquer, avec l’oeil du soupçon,les éventuelles failles de leurs propres lois.
Le droit de visite s’entend parfaitement, point le droitd’entretien inconditionnel. Les parlementaires ne doivent pass’impatroniser outre mesure dans ces établissements ets’approprier, faut-il le rappeler, le rôle des psychologuesattitrés, des personnels sociaux et des accompagnateursindividuels.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.