ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
___________________________________________________________________
VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2577)
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Faucillon, M. Tjibaou, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et Mme Bourouaha
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après lemot :
 « européen », 
insérer les mots :
« ainsi que les bâtonniers ouleur délégué spécialement désigné ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 11 par les mots : 
« ainsi qu’avec les personnesexerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile aucontrôle du lieu, y compris par la prise dephotographie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise les prérogatives attachées àl’exercice du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers,en leur permettant de s’entretenir en toute confidentialité avecles personnes privées de liberté ainsi qu’avec les personnelsexerçant dans ces lieux, de recueillir toute information utile aucontrôle des conditions de privation de liberté, y compris par laprise de photographies.
Ces garanties sont importantes pour assurer un contrôleindépendant, effectif et conforme aux exigences constitutionnelleset conventionnelles relatives au respect des droitsfondamentaux.