ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2577)
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Amirshahi et M. Caure
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer lesalinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par lesmots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présentarticle » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renvoi àl’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, opérépar l’alinéa 5 de l’article 1er, visait àexclure les établissements en charge des soins psychiatriques sansconsentement de la possibilité qu’ont les parlementaires de sefaire accompagner, lors de l’exercice de leur droit de visite, d’unou plusieurs journalistes.
Compte tenu du débat en commissiondes Lois, qui a conduit à ouvrir cette possibilité y compris dansles établissements chargés des soins psychiatriques sansconsentement, les rapporteurs proposent, par le présent amendement,une correction formelle visant à harmoniser la rédaction desarticles 719 du code de procédure pénale et L. 3222‑4-1du code de la santé publique, afin d’unifier les modalités du droitde visite pour l’ensemble des lieux de privation de liberté.