ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2577)
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« une personne est privéede »
les mots :
« des personnes sont privéesde leur ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« remplacés par lesmots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présentarticle » 
le mot :
« supprimés ».
IV. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« – est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnésd’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateurdes services des assemblées ».
VI. – En conséquence,rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 :
« Les bâtonniers ou leurdélégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins unavocat préalablement désigné au sein du conseil del’ordre. »
« Dans l’exercice de ce droitde visite, ils peuvent s’entretenir en toute confidentialité avecles personnes privées de liberté ainsi qu’avec les personnelsexerçant dans ces lieux, recueillir toute information utile aucontrôle du lieu de privation de liberté, y compris par la prise dephotographies. » »
VII. – En conséquence,supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit devisite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux deprivation de liberté, en élargissant le champ et en précisant lesmodalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme auxexigences constitutionnelles de protection des droitsfondamentaux.
Dans sa décision n° 2025‑1134 QPCdu 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugécontraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa del’article 719 du code de procédure pénale, au motif que ledroit de visite reconnu aux bâtonniers et aux parlementaires nes’étendait pas aux geôles et dépôts des juridictions judiciaires,alors même que ces lieux constituent des lieux de privation deliberté à part entière. Cette décision a mis en évidence leslimites du dispositif actuel, caractérisé par une approcherestrictive et énumérative des lieux concernés.
De plus, cette exigence de contrôle effectif est d’autant plusnécessaire que, dans un arrêt du 15 janvier 2026(AFFAIRE R.M. c. FRANCE – Requête no 34994/22), la Coureuropéenne des droits de l’homme a de nouveau condamné la Francepour conditions indignes de détention, à propos de l’incarcérationd’une personne détenue à la Maison d’arrêt de Strasbourg. 
Cet amendement tire donc les conséquences de ces décisions ensubstituant à l’énumération actuelle une définition généralecouvrant l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de leurliberté dans le cadre d’une procédure pénale ouadministrative. Cette rédaction permet d’assurer une égalitéde traitement entre les différents lieux de privation de liberté etd’éviter que certaines structures échappent au contrôle prévu parla loi.
Enfin, le présent amendement précise les prérogatives attachéesà l’exercice du droit de visite des bâtonniers, en leur permettantde s’entretenir en toute confidentialité avec les personnes privéesde liberté ainsi qu’avec les personnels exerçant dans ces lieux, derecueillir toute information utile au contrôle des conditions deprivation de liberté, y compris par la prise de photographies. Cesgaranties sont indispensables pour assurer un contrôle indépendant,effectif et conforme aux exigences constitutionnelles etconventionnelles relatives au respect des droits fondamentaux.
Afin d’assurer la cohérence de l’ensemble du dispositif,l’amendement étend ces dispositions aux établissements de santéhabilités pour pratiquer des soins psychiatriques sansconsentement, en modifiant l’article L. 3222‑4-1 du codede la santé publique, par un renvoi explicite aux conditionsprévues à l’article 719 du code de procédure pénale.
Le présent amendement a été élaboré en lien avec le Conseilnational des barreaux (CNB).