ART. 2	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2577)
Retiré
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Sontajoutés les mots : « dans les conditions prévues àl’article 719 du code de procédure pénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit devisite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux deprivation de liberté, en élargissant le champ et en précisant lesmodalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme auxexigences constitutionnelles de protection des droitsfondamentaux.
Dans sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, le Conseilconstitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité devant laloi le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale,au motif que le droit de visite reconnu aux bâtonniers et auxparlementaires ne s’étendait pas aux geôles et dépôts desjuridictions judiciaires, alors même que ces lieux constituent deslieux de privation de liberté à part entière. Cette décision a misen évidence les limites du dispositif actuel, caractérisé par uneapproche restrictive et énumérative des lieux concernés.
De plus, cette exigence de contrôle effectif est d’autant plusnécessaire que, dans un arrêt du 15 janvier 2026 (AFFAIRE R.M. c.FRANCE - Requête no 34994/22), la Cour européenne des droits del’homme a de nouveau condamné la France pour conditions indignes dedétention, à propos de l’incarcération d’une personne détenue à laMaison d’arrêt de Strasbourg.
Le présent amendement tire les conséquences de ces décisions ensubstituant à l’énumération actuelle une définition généralecouvrant l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de leurliberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.Cette rédaction permet d’assurer une égalité de traitement entreles différents lieux de privation de liberté et d’éviter quecertaines structures échappent au contrôle prévu par la loi.
Afin d’assurer la cohérence de l’ensemble du dispositif,l’amendement étend ces dispositions aux établissements de santéconcernés par les soins psychiatriques sans consentement, enmodifiant l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, parun renvoi explicite aux conditions prévues à l’article 719 du codede procédure pénale.
Le présent amendement a été élaboré en lien avec le Conseilnational des barreaux (CNB).