APRÈS ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2577)
Rejeté
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II dutitre II du livre V du code de procédure pénale est complétéeun article 719‑1 ainsi rédigé :
« Art. 719‑1. – Dans le cadre del’exercice de leur droit de visite, les personnes mentionnées àl’article 719 peuvent être munis de matériels techniquesdestinés à documenter et compléter leurs observations sur lesconditions de privation de liberté.
« Sont notamment autorisés,des appareils de captation d’images, de photographie ou de vidéo,ainsi que des instruments de mesure tels que des capteurs detempérature, d’humidité ou tout autre dispositif permettantd’évaluer les conditions matérielles de détention.
« L’usage de ces matériels eststrictement réservé à la mission de contrôle parlementaire et sefait dans le respect des droits fondamentaux des personnes privéesde liberté, notamment de leur consentement et de leurintimité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, des député.es dugroupe LFI, vise à garantir l’effectivité du droit de visitereconnu aux parlementaires et aux bâtonniers par l’article 719 ducode de procédure pénale en leur permettant d’utiliser des moyenstechniques pour documenter les conditions de détention et appuyerleurs observations.
Le contrôle parlementaire ainsi quecelui des bâtonniers sur les lieux de privation de liberté reposenon seulement sur l’observation directe et les entretiens avec lespersonnes détenues, mais également sur la capacité des personnesexerçant leur droit de visite à constater objectivement lesconditions matérielles de détention. Dans de nombreuxétablissements pénitentiaires ou centres de rétentionadministrative, des situations telles que des locaux surpeuplés,des installations défectueuses, des conditions d’hygiène ou detempérature inadéquates peuvent échapper à une simple inspectionvisuelle. L’usage de matériels techniques, tels que des appareilsde captation d’images ou des instruments de mesureenvironnementaux, permet de rendre ces constats précis etfiables.
Cette mesure ne constitue pas uneatteinte au secret ou à la vie privée, dans la mesure où elle eststrictement limitée à la mission de contrôle parlementaire etréalisée avec le consentement des personnes concernées. Ellerenforce la portée des visites en fournissant des preuvesobjectives susceptibles d’étayer les rapports et recommandations duParlement, et de prévenir des atteintes aux droits fondamentaux despersonnes privées de liberté.
En consacrant expressément le droitdes parlementaires et des bâtonniers à être équipés de moyenstechniques pour l’exercice de leur droit de visite, le présentamendement contribue à sécuriser juridiquement cette pratique, àaccroître l’effectivité du contrôle et à garantir que lesinspections parlementaires puissent produire des constats fiables,précis et pertinents, au service de la protection des droits despersonnes détenues et de la transparence des établissementsconcernés.
La liste proposée n’est paslimitative, elle se contente de faire état des principaux outilsutilisables.