APRÈS ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2577)
Rejeté
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Un rapport peut être établi àl’issue des visites de contrôle et communiqué aux autoritéspubliques compétentes, afin qu’elles émettent leurs observationssur les faits constatés. Chaque assemblée compétente tient unregistre des visites effectuées. Ce registre rend compte de chaquevisite ainsi que des rapports et observations des autoritésconcernées, dans le respect des règles de confidentialitéapplicables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, des député.es dugroupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visitereconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code deprocédure pénale en instituant un mécanisme de suivi systématiqueet de traçabilité des visites parlementaires.
Le contrôle des lieux de privationde liberté constitue une mission essentielle du Parlement, qui nese limite pas à la simple observation sur place. Il implique lapossibilité de documenter, d’analyser et de rendre compte desconstats effectués, afin de garantir que les conditions dedétention respectent les droits fondamentaux et les normes envigueur.
Dans la pratique, l’absence deformalisation systématique des visites parlementaires limite laportée du contrôle et rend difficile le suivi des recommandationsou des observations adressées aux autorités responsables. Eninstituant un registre au sein de chaque assemblée, l’amendementpermet de consigner toutes les visites, leurs rapports ainsi queles observations des autorités compétentes, créant ainsi unetraçabilité fiable et permanente.
Ce registre renforce latransparence et la responsabilité du contrôle parlementaire, touten permettant un suivi effectif des constats et recommandations. Ilconstitue un outil indispensable pour garantir que le droit devisite parlementaire ne demeure pas théorique et que chaqueintervention contribue réellement à la protection des droits despersonnes privées de liberté.