APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2577)
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La section 1 du chapitre II dutitre II du livre V du code de procédure pénale est complétée unarticle 719‑1 ainsi rédigé :
« Art. 719‑1. – Toute décision de refusou de restriction du droit de visite prévu à l’article 719doit être motivée par écrit, notifiée sans délai aux parlementairesconcernés, en précisant les raisons, la durée, les modalitésd’application ainsi que les voies de recours possibles.
« L’absence de notification oule défaut de motivation constitue une entrave au droit de visite,ouvrant la possibilité pour les parlementaires d’engager les voiesde recours prévues par le code de justiceadministrative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, des député.es dugroupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite desparlementaires et des bâtonniers prévu à l’article 719 du code deprocédure pénale en encadrant les limitations ou restrictionsimposées par l’administration ou la direction desétablissements.
Dans la pratique, les visitespeuvent faire l’objet de restrictions pour des motifs de sécurité,d’organisation ou pour des considérations internes àl’établissement. Toutefois, l’absence d’explication claire ou demotivation formelle de ces restrictions peut générer des situationsd’arbitraire, réduire l’efficacité du contrôle parlementaire etcréer des conflits inutiles avec l’administration.
En imposant une obligation deréponse motivée, l’amendement assure une transparence et unetraçabilité des décisions limitant le droit de visite. Lesparlementaires et les bâtonniers peuvent ainsi comprendre lesraisons exactes des restrictions, apprécier leur proportionnalitéet exercer les recours appropriés si nécessaire. Cette obligationfavorise également un dialogue constructif avec l’administration etcontribue à prévenir les atteintes non justifiées à l’exercice ducontrôle démocratique.
Le dispositif précise que l’absencede notification ou le défaut de motivation constituent une entraveau droit de visite, ce qui permet aux parlementaires et auxbâtonniers de recourir rapidement aux procédures prévues par lecode de justice administrative, y compris les référés d’urgence. Ilrenforce ainsi la protection juridictionnelle du droit de visite etgarantit que les restrictions imposées restent exceptionnelles,proportionnées et encadrées par la loi.
En consacrant une obligationformelle de motivation, le présent amendement contribue à rendre ledroit de visite pleinement effectif, transparent et sécurisé, touten assurant le respect des missions de contrôle et des droitsfondamentaux des personnes détenues.