ART. PREMIER	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2026
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VISANT À GARANTIR LE DROIT DE VISITE DES PARLEMENTAIRES ET DES BÂTONNIERS DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ - (N° 2577)
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12,insérér les deux alinéas suivants :
« L’administration concernéeest tenue de communiquer à la personne exerçant son droit de visiteprévu à l’alinéa 1er l’ensemble des documentportant sur le fonctionnement des lieux de privation de liberté.Ces documents comprennent notamment les rapports d’activité del’établissement, les rapports anonymisés des unités médicales, lesprocès verbaux des conseils d’évaluation de l’établissement, lesnotes relatives aux fouilles, les rapports des servicesdépartementaux incendie et sécurité. La liste des documentsconcernées par ce droit de communication est fixée par décret enConseil d’État.
« Le silence gardé parl’administration, saisie d’une demande de communication dedocuments prévue à cet article, vaut acceptation dans un délai d’unmois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitentaméliorer le droit de visite des parlementaires et bâtonniers engarantissant un droit de communication des documents relatifs aufonctionnement des lieux de privation de libertés.
L’administration peut refuser la communication des documentsrelatifs à son propre fonctionnement. De plus, en matière decommunication des documents administratifs, le Code des relationsentre le public et l’administration prévoit que le silence del’administration vaut refus. Charge à l’intéressé de saisir laCommission d’accès aux documents administratifs (CADA). Cesprocédures sont de nature à entraver le droit de visite dans lamesure où elles empêchent une visite complète - en connaissance despolitiques internes du lieu visité - à tout moment. Ainsi, nousproposons de renverser le principe et que, concernant l’exercice dudroit de visite, le silence de l’administration vaut acceptation.Par ce dispositif nous améliorons la transparence des politiques defonctionnement des lieux de privation de liberté.
Cet amendement vise ainsi à permettre une plus grandetransparence pour mener à bien les visites. Ce droit decommunication est une garantie supplémentaire à destination desparlementaires et bâtonniers d’effectuer des contrôles de qualitédans l’objectif de garantir les droits fondamentaux des personnesdétenues.