ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
___________________________________________________________________
VISANT À INSTAURER UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COMMERCIALES INCONTESTÉES - (N° 2578)
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer les trois alinéassuivants : 
« II. – Ledispositif permettant à un commissaire de justice de délivrer untitre exécutoire pour le recouvrement de créances non sérieusementcontestables est applicable uniquement lorsque le créancier répondà la définition des petites et moyennes entreprises au sens de larecommandation de la Commission du 6 mai 2003concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises(2003/361/CE).
« À ce titre, sont concernéesles entreprises qui emploient moins de 250 personnes et quiréalisent soit un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50millions d’euros, soit un total de bilan n’excédant pas 43 millionsd’euros.
« Le présent dispositif estapplicable aux créances certaines, liquides et exigibles résultantd’une relation contractuelle, y compris lorsque celle-ci relèved’une activité civile, artisanale, agricole, libérale, associativeou de l’économie sociale et solidaire. »
II. – En conséquence,compléter cet article par les cinq alinéassuivants : 
« III. – Dans undélai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portantnotamment sur :
« 1° L’utilisation dudispositif selon la taille et la nature des entitésconcernées ;
« 2° Son impact sur lesdélais de paiement ;
« 3° Ses effets sur lesrelations économiques entre créanciers et débiteurs ;
« 4° Le nombre et l’issuedes contestations formées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et socialréitère ses réserves sur la forme de la présente proposition deloi, qui permet d’éviter un débat d’ensemble sur la justice civileet commerciale, aujourd’hui fragilisée et insuffisamment dotée.
À titre de repli, le présentamendement propose de réserver le dispositif de délivrance detitres exécutoires par les commissaires de justice aux seulespetites et moyennes entreprises, afin d’éviter qu’il ne soitprincipalement mobilisé par de grandes entreprises au détriment deleurs partenaires économiques, notamment les plus fragiles.
Cette limitation s’appuie sur ladéfinition des petites et moyennes entreprises issue du droit del’Union européenne, fixée par la Recommandation 2003/361/CE de laCommission du 6 mai 2003, qui constitue la référence commune enmatière économique et juridique au sein de l’Union. Cettedéfinition est reprise en droit interne, notamment aux articlesD.123-200 et suivants du code de commerce, qui en assurent latransposition pour les besoins statistiques, économiques et depolitiques publiques.
Ce ciblage permet de mieux répondreà l’objectif affiché de réduction des délais de paiement, quiaffectent prioritairement la trésorerie des PME, tout en limitantles risques d’un déséquilibre accru dans les relations économiques,dans un contexte où les grandes entreprises disposent déjà d’outilsjuridiques et financiers plus robustes pour le recouvrement deleurs créances.
L’amendement étend par ailleursexplicitement le champ du dispositif à l’ensemble des relationscontractuelles, y compris dans les secteurs civil, agricole,libéral, associatif ou relevant de l’économie sociale et solidaire,afin de ne pas en limiter le bénéfice aux seules relationscommerciales.
Enfin, il prévoit la remise d’unrapport d’évaluation permettant d’apprécier les effets réels dudispositif sur les délais de paiement, les pratiques derecouvrement et l’équilibre des relations économiques, pourl’ensemble des créanciers et débiteurs concernés.