ART. PREMIER	N°3 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Avril 2026
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VISANT À INSTAURER UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES COMMERCIALES INCONTESTÉES - (N° 2578)
Non soutenu
AMENDEMENT N°3 (Rect)
présenté par
Mme Bellay et M. William
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant : 
« Art. L. 126‑7. – Les articlesL. 126‑1 à L. 126‑6 ne s’appliquent pas dans lesdépartements d’Outre-mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure explicitement lesdépartements et régions d’Outre-mer du champ d’application de laloi instaurant une procédure simplifiée de recouvrement descréances commerciales incontestées.
En effet, si le dispositif envisagé soulève déjà, en hexagone,de nombreuses réserves quant au respect des droits de la défense, àl’accès au juge et à l’équilibre des relationséconomiques, ses effets seraient particulièrement préoccupantsdans les territoires ultramarins en raison de leurs spécificitésstructurelles.
Le tissu économique ultramarin se caractérise par une très forteproportion de petites et moyennes entreprises, souvent fragiles,peu capitalisées et exposées à des contraintes structurelles(insularité, coûts logistiques, dépendance aux importations). Cesentreprises dépendent très largement de la commande publiquelocale, laquelle constitue un levier essentiel de leuractivité.
Or, cette même commande publique est régulièrement marquée pardes délais de paiement importants, plaçant les entreprisesconcernées dans des situations de trésorerie particulièrementtendues. Dans ce contexte, la mise en œuvre d’une procédurefacilitant l’obtention rapide de titres exécutoires, fondéenotamment sur l’inertie du débiteur, ferait peser un risque accrusur des acteurs économiques déjà vulnérables.
La procédure envisagée accentue les inégalités économiquesen pénalisant prioritairement les TPE et les structures les moinsarmées juridiquement, qui peuvent ne pas être en mesure de réagirdans les délais impartis.Ce déséquilibre serait amplifié outre-mer,où les capacités d’accès au conseil juridique et les marges demanœuvre financières sont plus limitées.
Dans ces conditions, il apparaît nécessaire, au regard desspécificités économiques et sociales des Outre-mer, de prévoir leurexclusion du champ d’application de la présente loi, afin d’éviterd’aggraver la fragilité du tissu économique local et de préserverun équilibre minimal dans les relations commerciales.