APRÈS ART. 6	N°CD1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
___________________________________________________________________
POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Adopté
AMENDEMENT N°CD1
présenté par
M. Rolland, Mme Duby-Muller et Mme Chazé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le 3° del’article L. 122‑11 du code de l’urbanisme est ainsimodifié :
1° La première phrase estainsi modifiée : 
a) Les mots :« ainsi que » sont supprimés ; 
b) Après le mot :« existants », sont insérés les mots : « ainsique la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtimentd’estive à l’emplacement de l’ancienne constructionconcernée » ;
2° Après la première phrase,est insérée la phrase suivante : « Dans le cas d’unereconstruction, les caractéristiques principales de l’ancienneconstruction sont conservées » ;
3° Il est complété par lesmots : « et du conseil municipal de la commune concernéepar le biais d’une délibération ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter l’article relatif aux modalités de rénovation et dereconstruction des chalets d’alpage, afin de permettre lareconstruction d’un chalet ou d’un bâtiment d’estive àl’emplacement exact où un ancien chalet était situé. Cetteproposition s’inscrit dans un contexte où les successions, souventcomplexes et longues, conduisent fréquemment à l’abandon ou à ladégradation de ces bâtiments, jusqu’à leur ruine complète.Lorsqu’un accord est finalement trouvé entre les héritiers, il estalors trop tard pour bénéficier des dispositifs existants, qui nepermettent généralement que la restauration de constructions encoredebout.
La jurisprudence, notamment celledu Conseil d’État, a clairement établi qu’une constructionentièrement détruite, dont il ne subsiste que des vestiges, ne peutêtre assimilée à une simple restauration (CAA Lyon,1er octobre 2013, Gomar, n°13LY00315 ;CE, 13 mai 1992, Fernandez, n°107914). Cetteinterprétation stricte prive les propriétaires de la possibilité dereconstruire un chalet d’alpage à son emplacement historique, alorsmême que ces bâtiments constituent un patrimoine architectural,culturel et pastoral essentiel pour les territoires demontagne.
Pour répondre à cetteproblématique, l’amendement propose d’autoriser expressément lareconstruction d’un chalet d’alpage à l’identique, sous réserve quecelle-ci respecte scrupuleusement le patrimoine et l’aspect dubâtiment d’origine. Cette condition garantit que la reconstructions’inscrit dans une logique de préservation du caractèretraditionnel et paysager des estives, tout en permettant auxpropriétaires de redonner vie à des bâtiments abandonnés oudétruits.
Par ailleurs, afin d’assurer uneintégration harmonieuse de ces reconstructions dans leurenvironnement et de prendre en compte les spécificités locales,l’amendement prévoit que la décision soit soumise à l’avis duconseil municipal de la commune concernée, par le biais d’unedélibération. Cette consultation permettra d’associer les éluslocaux à la préservation du patrimoine bâti et de s’assurer que lesprojets de reconstruction s’inscrivent dans une démarche concertéeet respectueuse des usages et des traditions locales.
En résumé, cet amendement a pourobjectif de remédier à une situation où des bâtiments d’estive,souvent chargés d’histoire et de mémoire, disparaissentdéfinitivement en raison de contraintes juridiques trop rigides. Ilpropose une solution équilibrée, qui concilie la préservation dupatrimoine avec la nécessité de permettre aux propriétaires dereconstruire des chalets d’alpage, dans le respect de leur aspectoriginel et avec l’accord des collectivités locales.