ART. 11	N°CD100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Adopté
AMENDEMENT N°CD100
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cetarticle :
« Après le VI del’article L. 213‑12 du code de l’environnement, il estinséré un VI bis ainsi rédigé :
« « VI bis. – L’établissementpublic territorial de bassin peut élaborer, après avis du comité debassin et, lorsqu’elles existent, des commissions locales de l’eauconcernées, un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun pourcoordonner, dans son ressort territorial, l’exercice de lacompétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention desinondations définie au I bis del’article L. 211‑7.
« « Le plan d’actionpluriannuel d’intérêt commun retrace les charges résultant desopérations qui relèvent de la compétence de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations, sur le territoire descollectivités territoriales et des groupements de collectivitésterritoriales membres de l’établissement public territorial debassin ou lui ayant transféré ou délégué tout ou partie de cettecompétence, et qui présentent, pour ces collectivités territorialeset ces groupements de collectivités territoriales, un intérêtcommun. Il favorise une solidarité territoriale à l’échelle dubassin versant, en tenant compte des charges spécifiques supportéespar les communes situées en zone de montagne.
« « Le plan d’actionpluriannuel d’intérêt commun est approuvé par délibérationsconcordantes des collectivités territoriales et des groupements decollectivités territoriales mentionnés au deuxième alinéa duprésent VI bis.
« « Dans le ressortterritorial d’une agence de l’eau mentionnée àl’article L. 213‑8‑1, les établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoiredesquels il n’existe pas d’établissement public territorial debassin peuvent, par délibérations concordantes, demander à cetteagence d’élaborer, sur le territoire de ces établissements publicsde coopération intercommunale à fiscalité propre, un plan d’actiond’intérêt commun. Cette agence est, le cas échéant, substituée àl’établissement public territorial de bassin pour l’application duprésent VI bis. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires de montagne supportent une chargedisproportionnée au titre de la compétence de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Du fait depentes fortes qui accélèrent le ruissellement, de cours d’eau àfort transport sédimentaire et d’une concentration des ouvrages deprotection hydraulique — digues, seuils, barrages — ils concentrentune part considérable des investissements nécessaires à laprévention des crues, qui profitent pourtant en grande partie auxterritoires de plaine situés en aval. Ce déséquilibre structurelest aggravé par la faiblesse des bases fiscales disponibles enmontagne : dans de nombreux territoires de montagne, la taxeGEMAPI est déjà levée à son plafond sans que le produit en soitsuffisant pour financer l’ensemble des opérations nécessaires,quand les EPCI aval bénéficient d’un potentiel fiscal sans communemesure grâce à leur forte densité de population.
Le présent amendement vise à remédier à ce déséquilibre tout encorrigeant les fragilités du dispositif initial de la propositionde loi, dont le mécanisme de prélèvement obligatoire sur les EPCIaval constituait une rupture avec la logique de coopérationvolontaire qui fonde traditionnellement les relations entrecollectivités territoriales. Il s’inspire des travaux conduits auSénat dans le cadre de la proposition de loi portant unegouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieuxaquatiques et la prévention des inondations.
Il instaure un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun(PAPIC), élaboré par l’établissement public territorial de bassin(EPTB) après avis du comité de bassin et des commissions locales del’eau concernées, qui recense l’ensemble des opérations relevant dela compétence GEMAPI présentant un intérêt commun pour lescollectivités membres et qui devra tenir compte des chargesspécifiques supportées par les communes situées en zone demontagne. Il est approuvé par délibérations concordantes descollectivités et groupements concernés, ce qui garantit l’adhésionde l’ensemble des parties prenantes. Sa mise en œuvre repose surles contributions des EPCI membres, réparties selon les règlesconventionnelles régissant l’EPTB ou, à défaut, selon les règlesfixées par le plan lui-même. L’EPTB reverse ensuite lesfinancements aux collectivités assurant la maîtrise d’ouvrage desopérations inscrites, sauf lorsqu’il en assure lui-même la maîtrised’ouvrage. En l’absence d’EPTB sur le territoire considéré, lesEPCI à fiscalité propre peuvent demander à l’agence de l’eaud’assumer ce rôle de coordination.
Ce mécanisme, fondé sur la coopération volontaire plutôt que surla contrainte, est à la fois plus respectueux de l’autonomie descollectivités territoriales et plus solide juridiquement que leprélèvement obligatoire initialement envisagé, tout en permettantd’organiser une solidarité financière effective et durable entreles territoires d’un même bassin versant.