ART. 6	N°CD103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
___________________________________________________________________
POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD103
présenté par
Mme Pochon, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Ruffin et M. Raux
à l’amendement n°CD96 de Vigier Jean-Pierre
------------
ARTICLE 6
Compléter cet amendement parles mots :
« , sous réserve quecette extension ne conduise pas à une artificialisationsignificative des sols, qu’elle s’inscrive dans une trajectoire deréduction de la consommation foncière compatible avec l’objectifd’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 définipar la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portantlutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets, et qu’elle ne porte pas atteinte auxcontinuités écologiques ni aux paysages ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeEcologiste et social vise à garantir que la nouvelle rédaction del’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme restepleinement compatible avec les objectifs de lutte contrel’artificialisation des sols.
Dans les territoires de montagne,particulièrement vulnérables, toute extension de l’urbanisationdoit être strictement encadrée afin de ne pas compromettre leséquilibres écologiques, la qualité des paysages et la résiliencedes territoires.
Il est donc proposé de conditionnerces extensions au respect d’une trajectoire compatible avecl’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) à horizon 2050,ainsi qu’à l’absence d’atteinte aux continuités écologiques et auxpaysages.