ART. 6	N°CD104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Mai 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CD104
présenté par
Mme Pochon, M. Nicolas Bonnet, M. Thierry, M. Ruffin et M. Raux
à l’amendement n°CD96 de Vigier Jean-Pierre
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ARTICLE 6
Compléter cet amendement parla phrase suivante :
« Son appréciation ne peutconduire à autoriser une extension de l’urbanisation lorsqu’unesolution de réhabilitation, de densification maîtrisée ou demobilisation de foncier déjà artificialisé est possible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupeEcologiste et social vise à encadrer la nouvelle rédaction del’article L. 122‑5‑1 du code de l’urbanisme afin d’éviterqu’elle ne conduise, en pratique, à faciliter des extensionsurbaines supplémentaires.
En zone de montagne, la sobriétéfoncière constitue un impératif majeur pour préserver les paysages,les terres agricoles, les espaces naturels et les continuitésécologiques. Dans un contexte de dérèglement climatique et depression accrue sur les sols, l’urbanisation nouvelle doit demeurersubsidiaire et ne peut intervenir que si aucune solutionalternative n’est possible, notamment la réhabilitation du bâtiexistant, la mobilisation des logements et locaux vacants, ladensification maîtrisée ou l’utilisation de foncier déjàartificialisé.