ART. 6	N°CD105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2026
___________________________________________________________________
POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°CD105
présenté par
Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Pena, M. Christophle et Mme Bregman
à l’amendement n°CD96 de Vigier Jean-Pierre
------------
ARTICLE 6
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« Le caractère continu oudiscontinu de l’urbanisation doit, au regard des spécificitéslocales et en cas de difficultés d’appréciation par les servicesinstructeurs, être apprécié par le représentant de l’État dans ledépartement, notamment au regard des caractéristiquesgéographiques, topographiques et de l’organisation du bâtiexistant, dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à apprécier par le représentantde l’État le caractère continu ou discontinu del’urbanisation.