ART. 6	N°CD106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2026
___________________________________________________________________
POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CD106
présenté par
Mme Battistel, M. Fégné, M. Echaniz, Mme Allemand, Mme Pantel, Mme Rossi, M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Dufau, M. Barusseau, M. Eskenazi et M. Roussel
à l’amendement n°CD96 de Vigier Jean-Pierre
------------
ARTICLE 6
Compléter cet amendementpar les deux alinéas suivants :
« Pour l’application duprésent article, il est tenu compte de la nature, de la vocation etde la destination du projet d’urbanisation, notamment de sacontribution au maintien ou au développement des activités localeset de l’habitat permanent, ainsi que de son impact sur laconsommation d’espaces et l’artificialisation des sols.
« Le représentant de l’Étatdans le département apprécie le caractère continu ou discontinu del’urbanisation en zone de montagne au regard des caractéristiquesgéographiques et topographiques locales et en prenant dûment encompte les spécificités du territoire concerné, dans des conditionsfixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement des députéssocialistes et apparentés vise à préciser que la séparationdes zones urbanisées par un espace intercalaire ne suffit pas, àelle seule, à caractériser une discontinuité de l’urbanisation,lorsque l’extension projetée s’inscrit en continuité immédiate dutissu urbain existant et en constitue le prolongement.