APRÈS ART. 10	N°CD13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Retiré
AMENDEMENT N°CD13
présenté par
M. Jolly
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 113‑1du code rural et de la pêche maritime, il est inséré unarticle L. 113‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113‑1-1. – Dans lescommunes classées en zone de montagne au sens del’article L. 122‑1 du code de l’urbanisme, le maire peut,afin d’assurer la sécurité des personnes, la protection desactivités pastorales et la cohabitation des usages, réglementerl’accès aux espaces pastoraux et aux alpages, la circulation deschiens ainsi que l’organisation des itinéraires de randonnée.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont précisées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pastoralisme joue un rôle central dans l’équilibre desterritoires de montagne. Toutefois, le développement des usagestouristiques peut générer des tensions, notamment dans les zonesd’alpages.
Le présent amendement vise à donner aux communes des outilssimples pour organiser la cohabitation entre activités pastoraleset fréquentation touristique.
Il permet de prévenir les conflits d’usage, de garantir lasécurité des personnes et des animaux, et de préserver un équilibredurable des territoires.