APRÈS ART. 6	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 122‑12du code de l’urbanisme, il est inséré unarticle L. 122‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑12‑1. – Dans lescommunes classées en zone de montagne, les glaciers, les milieuxpériglaciaires et les écosystèmes post-glaciaires sont protégés autitre de leur rôle écologique, hydrologique, climatique, paysager,culturel et scientifique. Sont interdits, dans ces espaces, lestravaux, installations, constructions, aménagements ou équipementsnouveaux.
« Des dérogations strictementlimitées peuvent être accordées, dans des conditions fixées pardécret en Conseil d’État, lorsqu’elles sont justifiées par lasécurité des personnes, la prévention des risques naturels, larecherche scientifique, le suivi environnemental ou la restaurationécologique, et à condition qu’aucune solution alternativesatisfaisante ne soit possible. Les documents d’urbanismeidentifient ces espaces et prévoient les mesures nécessaires à leurpréservation et à leur libre évolution.
« Dans ces mêmes espaces, lesactions susceptibles d’en altérer l’intégrité, d’accélérer leurdégradation, ou de porter atteinte à la fonctionnalité desécosystèmes et aux continuités écologiques associées peuvent êtresoumises à un régime particulier afin de garantir l’absence,l’évitement, la suppression ou la limitation drastique despressions engendrées par les activités humaines. La mise en œuvrede cette protection doit faire l’objet d’une concertationlocale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à mieuxprotéger les glaciers et leur environnement en interdisant, saufdérogations strictement encadrées, les travaux, installations,constructions, aménagements ou équipements nouveaux dans cesespaces. 
Le texte ne prévoit en effet aucune mesure spécifique de protectiondes glaciers, alors qu’ils jouent un rôle fondamental pour leclimat, le cycle de l’eau et la biodiversité. Ils constituent desréserves d’eau douce qui alimentent les grands fleuves, les villes,les activités agricoles et certains systèmes énergétiques. Leurdisparition modifiera profondément les ressources en eaudisponibles, leur saisonnalité et leur coût d’accès. 
Ces environnements sont parmi les plus exposés aux conséquences dudérèglement climatique ; leur protection active et leurpréservation doivent donc être des priorités absolues. C’estd’ailleurs une promesse qu’avait fait Emmanuel Macron lors duSommet mondial consacré aux glaciers et aux pôles à Paris ennovembre 2023 avec l’engagement de la mise en protection forte detous les glaciers français à horizon 2030, mesure confirmée dansl’action 1.1.11 de la Stratégie nationale biodiversité(SNB3). 
Il convient donc de traduire ces engagements en actes ; tel est lesens de cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec l’association internationale deprotection de la montagne Mountain Wilderness.