ART. 6	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à supprimerl’article 6 de cette PPL, qui cherche à affaiblir le principed’urbanisation en continuité, pourtant une des mesures essentiellesde la loi Montagne et dont le respect n’a jusqu’à présent pasempêché de manière démesurée le développement d’activités enmontagne (et qui comporte de nombreuses exceptions). 
Le principe d’urbanisation en continuité vise à éviter le mitageafin de protéger les zones agricoles, les paysages et l’identitédes villages de montagne, constitutifs du patrimoine national,ainsi qu’à limiter les coûts publics liés aux réseaux, aux voirieset aux services (déneigement, par exemple).
En introduisant une “notion d’espace intercalaire” et de “proximitéimmédiate”, l’article 6 affaiblit ce principe et ouvre la voie àdes interprétations diverses sur la définition du périmètre de cesespaces, alors que l’application concrète de ce principe auxautorisations d’urbanisme a jusqu’ici fait l’objet d’une abondantejurisprudence et de fiches d’application du ministère chargé del’urbanisme ne nécessitant pas de modificationlégislative. 
L’article 6 introduit donc une véritable brèche dans un dispositifqui a permis jusqu’à présent de limiter le mitage des zones demontagne et leur grignotage progressive par les activitéshumaines.
Cet amendement a été travaillé avec l’association internationale deprotection de la montagne Mountain Wilderness.