APRÈS ART. 6	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 122‑15du code de l’urbanisme, il est inséré unarticle L. 122‑15‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑15‑1. – Dans lescommunes classées en zone de montagne, les projets d’aménagement,d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau oud’infrastructure ayant des incidences significatives sur lesmilieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou lesmobilités font l’objet d’ une concertation préalable associant leshabitants, les acteurs économiques, les associations de protectionde l’environnement, les usagers du territoire et les collectivitésconcernées.
« Cette concertationintervient en amont du dépôt des demandes d’autorisationadministratives. Ses modalités garantissent une informationcomplète du public sur les besoins justifiant le projet, sesimpacts cumulés, ses alternatives et sa compatibilité avec lesobjectifs de sobriété foncière, de préservation de la ressource eneau et d’adaptation au changement climatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à renforcer ladémocratie environnementale en montagne en imposant uneconcertation préalable pour les projets susceptibles d’avoir desincidences significatives sur les milieux, l’eau, les paysages oules mobilités. 
Les territoires de montagne constituent des écosystèmesparticulièrement fragiles, dans lesquels l’impact des activitéshumaines est décuplé : l’artificialisation, la pressiontouristique, les conflits d’usage de l’eau ont des impactssignificatifs sur l’environnement naturel et les populationshumaines qui y vivent. 
Or, une grande part des décisions d’aménagement y sont trop souventtraitées projet par projet, sans vision d’ensemble et sansconcertation préalable des populations concernées. Cette politiquedu fait accompli nuit à la cohérence des projets – les populationsimpactées devant être partie prenante de l’aménagement de leurenvironnement, à leur acceptabilité, et à leur réversibilité. Encréant une obligation de consultation préalable à tout dépôt dedemandes d’autorisation administratives, cet amendement vise àgarantir que les choix structurants soient débattus avant d’êtrejuridiquement verrouillés.
Cet amendement a été travaillé avec l’association internationale deprotection de la montagne Mountain Wilderness.