ART. 4	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés de La France insoumise proposentla suppression de l’article 4, qui consacre une logique de stockagede l’eau dans les zones de montagne.
Cet article consacre en effet une approche de l’eau commeressource à répartir entre usages économiques (irrigation,industrie, production d’énergie, neige de culture) et usagesvitaux, sans hiérarchisation claire entre ces derniers. Or, dans uncontexte de dérèglement climatique, les zones de montagne sontparticulièrement vulnérables : en France, les températures y ontdéjà augmenté d’environ +2°C depuis le XXe siècle et les glaciersalpins ont perdu près de 70 % de leur volume depuis 1850,accentuant la pression sur la ressource en eau.
En orientant la politique de l’eau vers le développementd’infrastructures de stockage, l’article contribue à artificialiserdavantage le cycle de l’eau, sans traiter les causes structurellesde la raréfaction de la ressource. Plusieurs travaux scientifiques,notamment ceux de l’INRAE, montrent que les dispositifs de stockagene constituent pas une réponse suffisante aux épisodes desécheresse et peuvent fragiliser les écosystèmes aquatiques,notamment lorsqu’ils sont implantés sur des zones humides ou descours d’eau sensibles.
Par ailleurs, la notion de “nappes inertielles” introduit uneinterdiction partielle du pompage, laissant subsister desprélèvements sur d’autres nappes ou ressources, ce qui entretientune ambiguïté sur la protection effective des eaux souterraines.Enfin, cet article ne prévoit aucune hiérarchisation des usages encas de tension sur la ressource, mettant sur un même plan desbesoins essentiels comme l’eau potable et des usages économiques ourécréatifs, alors même que les conflits d’usage de l’eaus’intensifient déjà dans de nombreux territoires.
Dans une logique de protection du cycle de l’eau comme biencommun, de sobriété des usages et d’adaptation au dérèglementclimatique, les députés de La France insoumise considèrent que cetarticle constitue une réponse inadaptée et potentiellementaggravante aux défis hydriques des territoires de montagne.