ART. 4	N°CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le 8° del’article 1er de la loi n° 85‑30du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne est ainsi rédigé :
« « 8° De favoriser unepolitique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée commeun bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable,la sécurité civile et l’abreuvement ;
« « Les usages de l’eausont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondéesur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, endeuxième lieu la préservation des écosystèmes et de labiodiversité, et en troisième lieu les usages économiquesindispensables, conditionnés à des pratiques durables, à lasobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« « Le pompage des eauxsouterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques etaquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibrequantitatif et qualitatif de la ressource ;
« « Il est mis fin auxlogiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment desusages essentiels et des équilibres écologiques. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés de La France insoumiserappellent que l’eau est un bien commun vital dont la disponibilitéest déjà sous tension structurelle.
En France, les eaux souterraines représentent environ 66 % del’eau potable distribuée et plus de 60 % des prélèvements destinésà l’alimentation en eau potable, selon les données du Bureau derecherches géologiques et minières (BRGM). Elles constituent doncune ressource essentielle à la satisfaction des besoinsfondamentaux des populations.
Les volumes prélevés dans les nappes sont égalementconsidérables. Environ 5 à 6 milliards de m³ d’eau par an sontextraits des aquifères en France hexagonale, d’après le BRGM, cequi en fait une composante majeure du cycle de l’eau exploité.Cette pression est d’autant plus critique que les nappes serechargent principalement en période hivernale et demeurent trèssensibles aux épisodes de sécheresse.
Dans les territoires de montagne, cette vulnérabilité est encoreaccentuée. Les zones de relief reposent souvent sur des nappes depetite taille et fortement dépendantes des précipitations et del’enneigement. Or, selon les travaux de synthèse du BRGM et lesobservations climatologiques dans les massifs alpins, la duréed’enneigement a diminué d’environ 25 à 30 % depuis le début desannées 1970, réduisant d’autant la recharge naturelle des aquifèreset fragilisant les équilibres hydrologiques locaux.
Par ailleurs, la situation des nappes devient de plus en plusinstable. D’après le BRGM, en début d’année 2026, seule une partiedes nappes françaises se trouvait en hausse, avec une fortehétérogénéité territoriale et des situations de baisse marquée dansplusieurs bassins et zones de relief. Cette variabilité traduit uneressource de plus en plus dépendante des aléas climatiques et doncstructurellement plus fragile dans les territoires montagneux.
Enfin, les épisodes récents de sécheresse illustrent cettetendance de fond. Selon les analyses publiées par la pressenationale à partir des données hydrologiques publiques, certainsterritoires de montagne méditerranéenne ont connu des déficits deprécipitations allant jusqu’à -60 % à -70 % sur des périodesrécentes, entraînant des niveaux de nappes historiquement bas etdes tensions fortes sur les usages de l’eau.
Dans ce contexte, il apparaît indispensable de garantir unegestion de l’eau fondée sur l’intérêt général, la sobriété et laprotection stricte des nappes, en organisant une hiérarchie clairedes usages et en mettant fin aux logiques de surexploitation deseaux souterraines.