ART. 6	N°CD34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Tombé
AMENDEMENT N°CD34
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 6
Substituer à l’alinéa 2 lestrois alinéas suivants :
« L’urbanisation en zone demontagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux etagglomérations existants.
« Elle ne peut être regardéecomme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbainexistant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création deruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels,agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principede continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûmentjustifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans desconditions définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendentréaffirmer de manière stricte le principe d’urbanisation encontinuité, pilier de la loi Montagne, afin de lutter contrel’étalement urbain et le mitage des espaces naturels, agricoles etforestiers.
Ce principe constitue une règle fondamentale du droit del’urbanisme en montagne, dont l’objectif est de limiterl’urbanisation diffuse et de préserver les équilibres écologiqueset paysagers. Il est aujourd’hui interprété de manière restrictivepar la jurisprudence administrative, qui rappelle quel’urbanisation doit s’inscrire en continuité effective des bourgs,villages, hameaux ou groupes de constructions existants.
L’article 6 proposé tend toutefois à fragiliser cette exigence enpermettant d’assimiler à une continuité des opérations séparées deszones urbanisées par des espaces intercalaires, ce qui ouvre lavoie à une extension progressive et diffuse de l’urbanisation.
Dans un contexte où l’artificialisation des sols demeure élevée,soit de l’ordre de 20 000 à 25 000 hectares par an en France selonles données du ministère de la Transition écologique, et où lesterritoires de montagne connaissent une pression accrue liée àl’urbanisation résidentielle et touristique, un tel assouplissementirait à rebours des objectifs de sobriété foncière.
Les travaux de l’Observatoire national de l’artificialisationdes sols et de l’INRAE montrent en effet que les espaces ruraux etde montagne sont particulièrement exposés à la fragmentation dessols et à la consommation d’espaces naturels, avec des effetsdirects sur la biodiversité, les risques naturels et la résilienceclimatique.
Dans ce contexte, cet amendement vise à réaffirmer un principeclair, protecteur et opposable, garantissant que toute extensionurbaine en montagne reste strictement contenue dans la continuitédes tissus existants, et que toute dérogation demeureexceptionnelle et strictement justifiée par un intérêt généralmajeur entendu de manière restrictive.