ART. 7	N°CD35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 2 lesdeux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et desoutenir prioritairement les infrastructures publiques etcoopératives de transformation des produits agricoles de proximité,en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculturebiologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dansune logique de relocalisation de l’économie agricole et de justerémunération des producteurs.
« Les modalités d’applicationdu présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets,les conditions de soutien public et les dispositifsd’accompagnement des structures concernées, sont précisées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendentréorienter le soutien public aux infrastructures de transformationagricole vers les structures publiques, coopératives et deproximité, en renforçant les circuits courts, l’agroécologie etl’agriculture biologique, afin de construire une véritablesouveraineté alimentaire territoriale.
L’agriculture biologique représente aujourd’hui environ 10 % dela surface agricole utile en France, soit près de 2,7 à 2,9millions d’hectares, selon l’Agence Bio, avec environ 14 à 15 % desexploitations agricoles engagées dans cette démarche.
Malgré cette dynamique structurelle, la filière connaît unephase de fragilisation : les surfaces bio ont reculé d’environ 2 %en 2024, avec une baisse d’environ 56 000 hectares, marquant uneinflexion après plusieurs années de croissance.
Du côté de la consommation, le marché du bio représente environ 12à 13 milliards d’euros, soit environ 6 % des achats alimentairesdes ménages, selon l’Agence Bio.
Cette part reste stable mais insuffisante pour soutenirdurablement la structuration de la filière, en particulier dans lesterritoires ruraux et de montagne.
Par ailleurs, la transformation des produits agricoles demeurefortement concentrée : une grande partie de la valeur ajoutée estcaptée par des acteurs industriels de l’aval, tandis que lesinfrastructures locales de transformation restent insuffisantes ouinégalement réparties. Cela limite la capacité des producteurs àaccéder aux circuits courts et à capter une part plus juste de lavaleur.
Or, les circuits courts et les systèmes alimentaires relocaliséspermettent non seulement de renforcer l’économie locale, mais ausside réduire les intermédiaires et de mieux rémunérer lesproducteurs. L’ADEME souligne que ces organisations territorialescontribuent à une meilleure résilience des systèmes alimentaires età une réduction des externalités liées aux transports et à lalogistique.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de soutenirprioritairement les infrastructures publiques et coopératives detransformation, en cohérence avec les objectifs de transitionagroécologique et de développement de l’agriculture biologique. Cesoutien doit permettre de renforcer les filières locales, desécuriser les débouchés des exploitations engagées dans despratiques durables, et de rééquilibrer la chaîne de valeur aubénéfice des producteurs.
Enfin, les modalités précises de mise en œuvre de cettepriorisation sont renvoyées à un décret, afin d’adapter lescritères de soutien aux réalités territoriales.