ART. 8	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Tombé
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêchemaritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces programmes sontorientés prioritairement vers le développement de l’agriculturebiologique, des pratiques agroécologiques et des systèmes deproduction durables, contribuant à la transition écologique et à larésilience des territoires de montagne. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendentcompléter la rédaction de l’article L. 641-17 du code rural et dela pêche maritime afin de garantir que les programmes spécifiquesaux productions agricoles de montagne s’inscrivent pleinement dansune trajectoire de transition agroécologique.
La rédaction actuelle organise la contribution des acteurs de larecherche, du développement agricole et des établissements publicsà l’élaboration de ces programmes, ainsi qu’à la promotion desproduits de qualité, notamment via les dispositifs de certificationet d’appellation. Si cette architecture institutionnelle constitueun socle important, elle ne fixe toutefois aucun objectif expliciteen matière de transformation des modes de production.
Dans un contexte marqué par l’accélération du dérèglementclimatique, la fragilisation des systèmes agricoles et la nécessitéde réduire la dépendance aux intrants chimiques, il apparaîtindispensable d’orienter plus clairement ces politiques publiquesvers des modèles agricoles durables.
L’agriculture biologique représente aujourd’hui environ 10 % dela surface agricole utile en France, selon l’Agence Bio, tandis queles pratiques agroécologiques sont reconnues par l’ADEME comme desleviers essentiels de résilience des systèmes agricoles, permettantnotamment une meilleure adaptation aux aléas climatiques et uneamélioration de la qualité des sols.
Les territoires de montagne, particulièrement exposés aux effetsdu changement climatique (variabilité hydrique, pression sur lesécosystèmes, fragilité des exploitations), nécessitent unaccompagnement renforcé vers ces modèles de production.
Le présent amendement vise donc à préciser explicitement que cesprogrammes doivent être orientés prioritairement vers ledéveloppement de l’agriculture biologique, des pratiquesagroécologiques et des systèmes de production durables, afin degarantir la cohérence des politiques publiques agricoles avec lesobjectifs de bifurcation écologique.