ART. 9	N°CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Tombé
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 9
Après le mot :
« montagne »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« , lesquelles intègrentune logique de sobriété dans l’exploitation forestière fondée surla séquence éviter, réduire, compenser, en garantissant en prioritéla préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversitéqu’ils accueillent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés de La France insoumise entendentencadrer les marques de certification du bois de montagne afin d’yintégrer une exigence de sobriété réelle dans l’exploitationforestière et de préserver les fonctions écologiques des forêts,au-delà de leur seule valorisation économique.
Les forêts françaises couvrent environ 32 % du territoiremétropolitain, soit près de 17,5 millions d’hectares, selon l’IGN.Contrairement à une situation de déforestation nette, la surfaceforestière continue de progresser, avec une augmentation estimée àenviron +70 000 hectares par an ces dernières années. Toutefois,cette expansion masque une fragilisation qualitative importante desécosystèmes forestiers.
En effet, les forêts sont aujourd’hui confrontées à unedégradation de leur état écologique : hausse de la mortalité desarbres (+54 % sur certaines périodes récentes selon l’INRAE),baisse de la croissance forestière d’environ 10 %, intensificationdes sécheresses, prolifération des ravageurs et multiplication desincendies. Ces facteurs contribuent à une diminution du puits decarbone forestier, alors même que les forêts françaises absorbaientencore environ 51 millions de tonnes de CO₂ par an, soit près de 10% des émissions nationales selon l’Agence européenne pourl’environnement.
Dans ce cadre, la filière bois est confrontée à une pressioncroissante sur la ressource, accentuée par une demande industrielleet énergétique élevée, ainsi que par des politiques dereconstitution forestière reposant parfois sur des coupes rasessuivies de replantations, dénoncées notamment par plusieurs ONGenvironnementales pour leurs impacts sur la biodiversité et lessols.
Par ailleurs, les données disponibles montrent que la richesseécologique des forêts est directement liée à leur maturité et àleur gestion extensive. Les forêts à cycles longs et à fortediversité d’essences présentent une meilleure capacité de stockagedu carbone, une plus grande résilience climatique et unebiodiversité plus riche que les peuplements exploitésintensivement.
Dans ce contexte, la relocalisation de la filière bois constitueun objectif pertinent afin de réduire l’empreinte environnementaleliée aux importations. La France importe encore chaque annéeplusieurs millions de mètres cubes de bois, parfois issus de zonesassociées à des risques de déforestation ou de dégradationforestière. Toutefois, cette relocalisation ne peut se faire sansencadrement strict des volumes prélevés et des pratiquesd’exploitation.