ART. 6	N°CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Tombé
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Pena, M. Christophle et Mme Bregman
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante : 
« Le caractère continu oudiscontinu de l’urbanisation doit, au regard des spécificitéslocales et en cas de difficultés d’appréciation par les servicesinstructeurs, être apprécié par le représentant de l’État dans ledépartement, notamment au regard des caractéristiquesgéographiques, topographiques et de l’organisation du bâtiexistant, dans des conditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser lareconnaissance des espaces intercalaires pour définir en zone demontagne la continuité de l’urbanisation.
Si l’interprétation de cettenotion est divergente et est susceptible de générer uneinsécurité juridique et des blocages pour les projets notammentd’habitat en montagne, il est proposé de reconnaître aureprésentant de l’État dans le département une capacitéd’appréciation.
Cette faculté, exercée après avisdes collectivités territoriales, permet de concilier l’objectif delutte contre l’étalement urbain avec la nécessité de maintenir undéveloppement équilibré des territoires de montagne et répondre àla crise nationale d’accès au logement qui frappe aussi lesterritoires de montagne.