ART. 10	N°CD42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Tombé
AMENDEMENT N°CD42
présenté par
Mme Pantel, Mme Rossi, Mme Battistel, M. Pena, M. Christophle, Mme Bregman, M. Fégné et Mme Pochon
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ARTICLE 10
I. – Avant le premieralinéa, ajouter l’alinéa suivant : 
« I. – À la premièrephrase du deuxième alinéa de l’article L. 342‑20 du codedu tourisme, après le mot : « agriculture », sontinsérés les mots :« et des collectivités territoriales etde leurs groupements compétents sur les itinérairesconcernés ». » 
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants : 
« III. – Le mêmedernier alinéa de l’article L. 342‑20 est complété par laphrase suivante : 
« L’institution de cetteservitude est précédée de l’avis des collectivités territoriales etde leurs groupements compétents sur les itinéraires concernés parla servitude, notamment le département lorsqu’il est compétent autitre du plan départemental des espaces, sites et itinérairesmentionné à l’article L. 311‑3 du code dusport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcompléter le texte qui prévoit d’associer les maires sur lesservitudes de montagne. Il est proposé d’élargir aux collectivitésen compétence des itinéraires étudiés et reconnus par la CNESI,dont notamment les départements.
Ces collectivités, en particulierles départements dans le cadre des plans départementaux desespaces, sites et itinéraires, jouent un rôle structurant dans lagestion et la valorisation des espaces naturels.
Cet amendement permet ainsi derenforcer la cohérence des décisions, d’assurer une meilleure priseen compte des réalités territoriales et de conforter le rôle desélus locaux dans l’aménagement des territoires de montagne.