ART. 4	N°CD46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD46
présenté par
M. Grenon
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Dans les territoires demontagne, les décisions relatives à la gestion, à l’exploitation ouà la délégation de la ressource en eau sont mises en œuvre demanière à garantir durablement l’approvisionnement en eau potableainsi que la préservation des usages agricoles eténergétiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires de montagneconstituent les principales zones de captage, de stockage et derégulation de la ressource en eau, indispensable àl’approvisionnement en eau potable, au maintien des activitésagricoles, à la production d’énergie ainsi qu’à la prévention desrisques naturels.
Dans un contexte de pressioncroissante sur la ressource hydrique, accentuée par les effets duchangement climatique, il apparaît nécessaire de renforcer lesgaranties encadrant sa gestion afin d’assurer la continuité et lasécurité de ses usages essentiels.
Le présent amendement vise ainsi àintroduire une exigence juridique explicite imposant que lesdécisions relatives à la gestion, à l’exploitation ou à ladélégation de la ressource en eau garantissent durablementl’approvisionnement en eau potable ainsi que les usages agricoleset énergétiques.
Il s’inscrit dans une logique desécurisation des fonctions vitales assurées par les territoires demontagne, tout en laissant aux autorités compétentes la capacitéd’adapter les modalités de gestion aux réalités locales.