APRÈS ART. 6	N°CD52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD52
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 122‑15du code de l’urbanisme, il est inséré unarticle L. 122‑15‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 122‑15‑1. – Dans lescommunes classées en zone de montagne, les projets d’aménagement,d’équipement touristique, de stockage de la ressource en eau oud’infrastructure ayant des incidences significatives sur lesmilieux naturels, les paysages, la ressource en eau ou lesmobilités font l’objet d’une concertation préalable associant leshabitants, les acteurs économiques et agricoles, les associationsde protection de l’environnement, les usagers du territoire et lescollectivités concernées. 
« Cette concertationintervient en amont du dépôt des demandes d’autorisationadministrative. Ses modalités garantissent une information complètedu public sur les besoins justifiant le projet, ses effets cumulés,ses alternatives et sa compatibilité avec les objectifs de sobriétéfoncière, de préservation de la ressource en eau et d’adaptation auchangement climatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires de montagneconcentrent des enjeux majeurs : artificialisation, pressiontouristique, conflits d’usage de l’eau, risques naturels,biodiversité, paysages et mobilités, tout cela dans un contexte dechangements climatiques accrus. Pourtant, les décisionsd’aménagement y sont trop souvent traitées projet par projet, sansvision d’ensemble et sans débat suffisamment en amont. 
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à renforcer la démocratie environnementale enmontagne en imposant une concertation préalable pour les projetssusceptibles d’avoir des incidences significatives sur les milieux,l’eau, les paysages ou les mobilités. Il ne crée pas un droit deveto, mais garantit que les choix structurants soient discutésavant d’être juridiquement verrouillés.
Cet amendement a été travaillé surla base de recommandations de l’association MountainWilderness.