APRÈS ART. 6	N°CD53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD53
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 122‑12du code de l’urbanisme, il est inséré unarticle L. 122‑12‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 122‑12‑1. – Dans lescommunes classées en zone de montagne, les glaciers, les milieuxpériglaciaires et les écosystèmes post-glaciaires sont protégés autitre de leur rôle écologique, hydrologique, climatique, paysager,culturel et scientifique. 
« Dans ces espaces, lestravaux, installations, constructions, aménagements ou équipementsnouveaux sont interdits, sauf dérogation strictement encadrée dansdes conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Ces dérogations ne peuventêtre accordées que pour des motifs d’intérêt public majeur,notamment liés à la sécurité des personnes, à la prévention desrisques naturels, à la recherche scientifique, au suivienvironnemental ou à la restauration écologique, et sous réserve del’absence de solution alternative satisfaisante. Les documentsd’urbanisme identifient ces espaces et définissent les mesuresnécessaires à leur préservation et au maintien des continuitésécologiques. »
« Dans ces mêmes espaces, lesactions susceptibles d’en altérer l’intégrité, d’accélérer leurdégradation, ou de porter atteinte à la fonctionnalité desécosystèmes et aux continuités écologiques associées peuvent êtresoumises à un régime particulier afin de garantir l’absence,l’évitement, la suppression ou la limitation drastique despressions engendrées par les activités humaines. La mise en œuvrede cette protection doit faire l’objet d’une concertationlocale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi fonde sondiagnostic sur un constat juste : les montagnes sont enpremière ligne du changement climatique. Son exposé des motifss’ouvre d’ailleurs sur le recul des glaciers, l’effondrement desroches et la raréfaction de la neige, en rappelant que lesterritoires de montagne se réchauffent plus vite que le reste duterritoire national. 
Pourtant, le texte ne prévoitaucune mesure spécifique de protection des glaciers. Cette absenceest d’autant plus problématique que les glaciers constituent desécosystèmes riches, fragiles et essentiels. Ils jouent un rôlefondamental pour le climat, le cycle de l’eau et la biodiversité.Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grandsfleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmesénergétiques. Leur disparition modifiera profondément lesressources en eau disponibles, leur saisonnalité et leur coûtd’accès. Les glaciers ne peuvent donc pas être considérés comme desimples supports paysagers ou touristiques. Ils sont à la fois desindicateurs du dérèglement climatique, des victimes de cedérèglement et des composantes essentielles des équilibresécologiques de haute montagne. Le cadre juridique actuel demeurelacunaire : les glaciers ne font l’objet d’aucune protectionspécifique, ni dans le code de l’environnement, ni dans la loiMontagne de 2026.
Cette situation contraste avec lesengagements pris par la France, notamment dans le cadre de laStratégie nationale biodiversité, qui prévoit la mise en protectionforte des glaciers à horizon 2030.
Cet amendement du groupe Écologisteet social vise à combler cette lacune en créant une protectionrenforcée des glaciers, milieux périglaciaires et écosystèmespost-glaciaires dans les communes de montagne, telle qu’elle estdéfinie par le décret n° 2022‑527 du 12 avril 2022pris en application de l’article L. 110‑4 du code del’environnement et définissant la notion de protection forte et lesmodalités de la mise en œuvre de cette protection forte. Ilinterdit les travaux, constructions, installations ou équipementsnouveaux susceptibles d’en altérer l’intégrité, d’accélérer leurdégradation ou de porter atteinte aux continuités écologiquesassociées.
Il intègre également lesécosystèmes post-glaciaires, qui apparaissent à mesure que lesglaciers se retirent. Ces espaces nouvellement libérés peuventdevenir des refuges pour la biodiversité, des zones importantespour le stockage et la purification de l’eau, ainsi que des milieuxnaturels à forte valeur écologique. Leur protection doit êtreanticipée afin d’éviter qu’ils ne deviennent immédiatement desespaces de convoitise ou d’exploitation commerciale. On peut parlerde protection préemptive des glaciers pour préserver lesécosystèmes à venir. Des dérogations strictement encadrées sontprévues afin de permettre les interventions nécessaires, notammenten matière de sécurité, de prévention des risques, de suivienvironnemental, de restauration écologique ou de recherchescientifique. L’objectif n’est donc pas d’empêcher lesinterventions nécessaires dans le cadre du PAPROG par exemple, maisd’interdire que les glaciers et leurs milieux associés soientencore traités comme des supports ordinaires d’aménagement et defavoriser la mise en compatibilité des différentes stratégiesnationales (PAPROG et SNB3 par exemple).
Une loi pour une montagne vivanteet souveraine ne peut se contenter de constater le recul desglaciers : elle doit en tirer les conséquences juridiques.
Cet amendement a été travaillé surla base de recommandations formulées par l’association MountainWilderness.