ART. 9	N°CD62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Tombé
AMENDEMENT N°CD62
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, M. Nicolas Bonnet, Mme Ozenne, M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet
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ARTICLE 9
Après le mot :
« montagne »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« « , dans lerespect des principes de gestion durable des forêts, incluant lapréservation des sols forestiers au sens du 4° del’article L. 121‑1 du code forestier, de la biodiversité,du puits de carbone forestier, de la diversité des essences et ducouvert forestier continu, ainsi que l’exclusion des coupes rases,sauf lorsqu’elles sont strictement nécessaires pour des motifssanitaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 complète le code forestier pour encourager lerecours aux marques de certification “bois de massif de montagnefrançais”. L’objectif affiché est de soutenir le développement dela filière bois locale et promouvoir une gestion durable des forêtsde montagne.
Toutefois, tel que rédigé, il risque d’entretenir une confusionentre bois local, bois certifié et bois réellement durable. Si latraçabilité des bois, le soutien aux scieries locales et lastructuration de filières territoriales de transformation peuventconstituer des objectifs pertinents, ils ne sauraient êtrepoursuivis sans condition environnementale. Dans un contexte deraréfaction de la ressource mobilisable de manière durable, defragilisation du puits de carbone forestier et de pressionscroissantes sur les massifs, le développement de la filière boisdoit être subordonné à la préservation des écosystèmesforestiers.
Or une marque territoriale ou une certification de massif negarantit pas la durabilité réelle des prélèvements, l’exclusion decertaines pratiques aujourd’hui scientifiquement non-recommandéesau vu de la dégradation de la santé forestière, comme les coupesrases, la protection des sols, la conservation de la biodiversitéou le maintien des capacités de séquestration carbone. 
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise donc àinscrire la prise en compte de critères de gestion forestièredurable dans le recours aux marques de certification bois de massifde montagne français. 
Cet amendement s’appuie sur des échanges avec l’associationCanopée Forêts vivantes.