ART. 6	N°CD71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Tombé
AMENDEMENT N°CD71
présenté par
Mme Battistel, M. Fégné, M. Echaniz, Mme Allemand, Mme Pantel, Mme Rossi, M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Dufau, M. Barusseau, M. Eskenazi et M. Roussel
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« À titre exceptionnel, laséparation des zones urbanisées mentionnées àl’article L. 122‑5 du présent code par un espaceintercalaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser unediscontinuité de l’urbanisation, lorsque l’extension projetées’inscrit en continuité immédiate du tissu urbain existant et enconstitue le prolongement.
« Pour l’application duprésent alinéa, il est tenu compte de la nature, de la vocation etde la destination du projet d’urbanisation, notamment de sacontribution au maintien ou au développement des activités localeset de l’habitat permanent, ainsi que de son impact sur laconsommation d’espaces et l’artificialisation des sols.
« Le représentant de l’Étatdans le département apprécie le caractère continu ou discontinu del’urbanisation en zone de montagne au regard des caractéristiquesgéographiques et topographiques locales et en prenant dûment encompte les spécificités du territoire concerné, dans des conditionsfixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés 
ise à sécuriser l’application de lanotion de continuité de l’urbanisation en zone de montagne, entenant compte des difficultés d’interprétation rencontrées sur leterrain, notamment en présence d’espaces intercalaires entre zonesurbanisées et extensions projetées.
Il précise qu’une simple séparationpar un espace intercalaire ne suffit pas, à elle seule, àcaractériser une discontinuité de l’urbanisation, dès lors que leprojet constitue un prolongement immédiat du tissu urbain existant.Cette exception est strictement encadrée afin d’éviter toutcontournement de l’objectif de limitation de l’urbanisationdiffuse.
Le texte introduit également uncritère d’analyse plus complet pour l’instruction des projets, enprenant en compte la nature, la vocation et la destination del’opération. Il s’agit notamment d’apprécier sa contribution aumaintien des activités locales et de l’habitat permanent, ainsi queson impact sur la consommation d’espace et l’artificialisation dessols.
Enfin, il est prévu que lereprésentant de l’État dans le département procède à cetteappréciation au regard des caractéristiques géographiques ettopographiques locales, ainsi que des spécificités propres à chaqueterritoire, selon des modalités fixées par décret. Cette approchevise à garantir une application homogène du droit tout en tenantcompte des réalités territoriales.