APRÈS ART. 7	N°CD74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Adopté
AMENDEMENT N°CD74
présenté par
Mme Battistel, Mme Pantel, Mme Rossi et Mme Allemand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 511‑2du code de l’environnement, il est inséré unarticle L. 511‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑2-1. – Par dérogationaux dispositions relatives au seuil d’autorisation applicables auxinstallations d’abattage relevant du régime des installationsclassées pour la protection de l’environnement mentionnées àl’article L. 511‑1, le représentant de l’État dans ledépartement peut, à la demande de l’exploitant, autoriser undépassement de la capacité maximale journalière de traitement fixéà 5 tonnes par jour.
« Cette dérogation estaccordée par décision motivée, elle est subordonnée au respect duplafond hebdomadaire de tonnage de 25 tonnes hebdomadaire fixé pardécret apprécié sur une période de cinq jours ouvrables.
« Elle peut être assortie deprescriptions particulières destinées à assurer la protection desintérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 du code del’environnement.
« Elle peut être suspendue ouretirée sans préavis en cas de non-respect des conditions fixées oude risques avérés pour la santé, la sécurité oul’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune relative souplesse dans l’application du régime desinstallations classées pour la protection de l’environnement(ICPE), défini à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, encréant une dérogation, l’article 511-1-2 du même code, concernant les installations d’abattage notamment de petitetaille et de proximité, soumises à un seuil d’autorisation fixéstrictement à cinq tonnes par jour.
En l’état du droit actuel, lefranchissement de ce seuil journalier entraîne le basculement versun régime d’autorisation plus contraignant, susceptible de générerdes délais administratifs importants et des chargesdisproportionnées au regard de dépassements des capacitésjournalières temporaires puisque lissés sur une duréehebdomadaire. 
Cette rigidité peut pénalisercertaines structures, notamment de taille intermédiaire ou àl’activité partielle ou saisonnière comme dans le pastoralisme,  alors même que certaines structures ne fonctionnent pas tousles jours.
L’amendement propose ainsi depermettre au préfet d’accorder à titre exceptionnel une dérogationautorisant un dépassement limité ce ces capacités de tonnage.
Cette faculté est strictementencadrée par un plafond hebdomadaire de vingt-cinq tonnes, appréciésur cinq jours ouvrés, afin de garantir que l’augmentationd’activité demeure ponctuelle. 
Ce dispositif repose sur uneapproche pragmatique et territorialisée, en confiant à l’autoritépréfectorale le soin d’apprécier, au cas par cas, la pertinence dela dérogation, au regard des enjeux locaux et des capacités del’exploitant à maîtriser les risques. Il est en outre assorti degaranties, avec possibilité d’imposer des prescriptionsparticulières et faculté de suspension ou de retrait en cas demanquement constatés.
En conciliant souplesse économiqueet exigence environnementale, cet amendement permet d’adapter lecadre réglementaire aux réalités opérationnelles des petitesinstallations d’abattage de proximité, tout en maintenant un hautniveau de protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1du code de l’environnement auxquels nous sommes chacunattachés.
Il en va ainsi du maintien desinfrastructures agricoles et de la valorisation des circuits coursdans nos territoires et du soutien à notre agriculture deproximité.