ART. 4	N°CD75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Adopté
AMENDEMENT N°CD75
présenté par
Mme Battistel, Mme Allemand, Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Les commissions locales del’eau, prévues aux articles R. 212‑29 et R. 212‑30 ducode de l’environnement, sont systématiquement consultées pour avisdans le cadre de l’élaboration de cette politique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lacohérence, la légitimité et l’efficacité des politiques publiquesrelatives à l’usage partagé et au stockage de la ressource en eaudans les territoires de montagne, en prévoyant l’associationsystématique des commissions locales de l’eau (CLE) dans le cadrede l’élaboration de ces politiques publiques.
Instituées par le code del’environnement, les commissions locales de l’eau constituent desinstances de gouvernance territoriale reconnues réunissantl’ensemble des acteurs concernés : collectivités territoriales,usagers, représentants de l’État, ainsi que des acteurs économiqueset associatifs impliqués dans la gestion de l’eau.
Elles assurent l’élaboration et lesuivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE),outils stratégiques essentiels à une gestion équilibrée et durablede la ressource en eau à l’échelle des bassins versants.
Dans un contexte de changementclimatique, marqué par une intensification des épisodes desécheresse et une pression croissante sur les ressources hydriques,notamment en Montagne, la définition de politiques d’usage partagéet de stockage de l’eau revêt une importance cruciale. Cespolitiques nécessitent une approche territorialisée, concertée etfondée sur une connaissance fine des enjeux locaux, atouts dontdisposent les CLE, qui maîtrisent précisément cette expertise etcette capacité de concertation.
Leur implication permet d’assurerune meilleure prise en compte des spécificités hydrologiques,environnementales, économiques et sociales de chaque territoire.Elle favorise également l’acceptabilité des décisions par lesacteurs locaux, en garantissant un processus transparent etparticipatif.
En rendant obligatoirel’association des Commissions Locales de l’Eau à l’élaboration deces politiques, le présent amendement vise à renforcer lagouvernance locale de l’eau et à améliorer la pertinence etl’efficacité des décisions prises, tout en prévenant les conflitsd’usage par le dialogue entre les parties prenantes.
Cet amendement s’inscrit pleinementdans les objectifs de gestion intégrée de l’eau promus par le droitde l’environnement et en cohérence avec les objectifs poursuivispar le présent texte.